Épilation laser / lumière pulsée : Ce que dit la loi pour les esthéticiennes

Normalement interdite par l’arrêté datant du 6 janvier 1962 et réservée uniquement aux médecins, l’épilation par lumière pulsée ou laser est aujourd’hui praticable par les esthéticiennes (en instituts de beauté) et les infirmiers. Une évolution de loi (décret du 24 mai 2024), déclare que la pratique n’est plus illicite pour ces établissements. Les professionnels du secteur ne peuvent plus être poursuivis.

Législation sur l’épilation laser ou lumière pulsée : Rappel des lois, décrets et arrêtés

L’épilation à la lumière pulsée a longtemps été réservée aux professionnels de santé (et plus précisément aux seuls titulaires d’un diplôme de docteur en médecine). Cependant, un décret publié au Journal Officiel le 26 mai 2024 a modifié cette réglementation, permettant désormais aux esthéticiennes (et aux infirmiers) d’utiliser cette technique sous certaines conditions.

L’interdiction de la pratique par des non-médecins par l’arrêté du 6 janvier 1962

L’arrêté du 6 janvier 1962 publié par le ministère de la Santé publique conformément à l’article L. 372 du code de la santé publique fixe les différents actes qui ne peuvent être pratiqués que par des médecins. Dans son article 2, il est ainsi clairement exposé que tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince et à la cire, sont interdits aux non-médecins.

De fait, conformément à la législation, les instituts de beauté ont interdiction d’effectuer une épilation définitive par lumière pulsée, tout comme le laser. De nombreuses poursuites pénales ont ainsi abouti à la condamnation des professionnels du secteur pour exercice illégal de la médecine après avoir utilisé cette technologie. Même une infirmière n’a pas le droit de pratiquer ce type d’acte esthétique.

Abrogation des restrictions par l’arrêté du 8 novembre 2019 du Conseil d’Etat

Un rapport de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publié en décembre 2016 intitulé  « risques sanitaires liés à l’utilisation des appareils mettant en oeuvre des agents physiques destinés à la pratique des actes à visée esthétique »  souligne que cette technique peut entraîner des effets indésirables mineurs (tels que des réactions inflammatoires immédiates localisées) et, dans certains cas, des effets graves comme des brûlures profondes (souvent liés à de mauvaises pratiques de certains opérateurs).

Cependant, en novembre 2019, le Conseil d’État a renversé sa position en jugeant que les restrictions à la pratique de l’épilation à la lumière pulsée par des non-médecins n’étaient pas proportionnées à l’objectif de protection de la santé publique. Il a pris en compte la commercialisation libre des appareils à lumière pulsée auprès du grand public, concluant qu’avec des mesures appropriées, telles que des examens médicaux préalables et la formation des utilisateurs, les non-médecins pouvaient pratiquer cette technique en toute sécurité. Par conséquent, les autorités ont été sommées d’abroger la restriction de l’article 2 de l’arrêté de 1962.

Le  Conseil d’État a jugé que les restrictions réservant cette pratique aux médecins étaient contraires aux libertés garanties par l’Union européenne, tout en reconnaissant la nécessité de protéger la santé publique. Un projet de décret propose d’autoriser les esthéticiens à pratiquer l’épilation à la lumière pulsée, sous certaines conditions, notamment un examen préalable par un médecin et la supervision par des professionnels qualifiés. Mme Schillinger demande si ces mesures seront incluses pour assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.

La fin de l’interdiction par le Décret n° 2024-470  du 24 mai 2024

Si la pratique de l’épilation par lumière pulsée est désormais libre et sans risque pour les professionnels de la beauté, elle n’en demeurait pas moins interdite. Jusqu’à ce mois de mai 2024, la France était le seul pays de l’Union européenne à disposer d’une loi qui interdisait l’épilation par lumière pulsée aux instituts de beauté et aux infirmiers.

Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, a établi un nouveau cadre pour la pratique de l’épilation à la lumière pulsée et au laser non thérapeutique, confirmant ainsi la légalité de cette pratique par des non-médecins et clôturant ainsi une période de flou réglementaire.

Les conditions à respecter suite au nouveau décret de mai 2024

Ce décret autorise les infirmiers et esthéticiens à pratiquer l’épilation à la lumière pulsée et au laser non thérapeutique, à condition de suivre une formation initiale, s’informer des mises à niveau régulières, informer les consommateurs des risques et contre-indications et consulter un médecin avant la première séance.

Suivre une formation

Les infirmiers et les professionnels qualifiés pour les soins esthétiques doivent suivre une formation obligatoire, dont les modalités sont définies par les ministres de la Santé, de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur. Les attestations de formation doivent être affichées clairement pour les clients. Lors de l’achat et de l’installation de l’équipement, une démonstration et une manipulation doivent être réalisées par le distributeur ou le fabricant, avec une notice d’utilisation fournie à tous les utilisateurs de l’appareil.

Obligations d’information pour les consommateurs

Pour sécuriser l’épilation à la lumière pulsée ou au laser non thérapeutique, le décret impose plusieurs obligations d’information.

Fiche d’information :

• Remise au client avant la première séance, cette fiche doit inclure :
  • Catégories de consommateurs exclus ou nécessitant des conditions particulières.
  • Description des performances et des risques.
  • Confirmation de la formation des professionnels.
  • Recommandation de consulter un médecin avant la première séance.
  • Contre-indications et protection oculaire obligatoire.
  • Instructions pour signaler les effets secondaires.
• La fiche doit être datée, signée et conservée au moins 3 ans par l’exploitant.

Avertissement public :

• Affiché dès la mise en service de l’appareil, il doit rappeler :
  • Les risques pour la santé et les contre-indications.
  • La recommandation de consulter un médecin en cas de doute.
  • Les recommandations d’utilisation et l’obligation de protection oculaire.
  • L’invitation à déclarer tout effet indésirable.

Vérification des contre-indications avant l’épilation

Avant la première séance, le professionnel doit examiner la peau et le phototype du client pour détecter d’éventuelles contre-indications. Avant chaque séance, il doit vérifier l’absence de signes évocateurs de contre-indication et ajuster les paramètres de l’appareil en fonction du phototype. Pour les séances au laser non thérapeutique, les vérifications doivent être documentées et conservées pendant 3 ans.

« Les professionnels de l’épilation doivent également procéder à un examen attentif de la peau avant toute séance, évaluer le phototype, vérifier l’absence de signe évocateur d’une contre-indication et régler le paramétrage des appareils en fonction du phototype du consommateur »

Communiqué du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.

Au-delà de ces conditions, il faut également veiller au respect des protocoles de sécurité (notamment par le port de lunettes de protection) à l’obligation d’une maintenance des appareils esthétique (laser et IPL) avec un historique à conserver.

Quelle est la différence  entre l’épilation à la lumière pulsée et l’épilation au laser ?

Le laser et la lumière pulsée sont deux technologies destinées à éliminer les poils en quelques séances. La différence réside sur la nature de la lumière utilisée. Le laser utilise une seule longueur d’onde très puissante, tandis que la lumière pulsée se base sur une lumière à plus large spectre, mais moins puissante.

Pour résumer

La législation en matière d’épilation laser et de lumière pulsée en France a évolué avec notamment un nouveau décret en publié le 24 mai 2024) autorisant désormais les esthéticiennes et les infirmiers à pratiquer ces techniques. Ce décret vise aussi à renforcer la sécurité et la qualité des pratiques. Les nouvelles règles incluent des formations spécifiques, des équipements homologués, et des protocoles de sécurité rigoureux pour protéger les patients et garantir des standards élevés dans les interventions.